Conditions générales

1. DÉFINITIONS.

a) « Hobon »: société dont le siège social est établi à Lievegem, Arisdonk 139;
b) « le Client »: toute personne physique ou morale à laquelle Hobon fournit des biens, travaux et/ou services ou qui confie des marchandises à Hobon en dépôt.

2. CHAMP D’APPLICATION.

a) Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres et contrats en vertu desquels Hobon fournit au Client des biens, travaux et/ou services de quelque nature que ce soit.
b) En passant la commande, le client accepte les présentes conditions générales sans aucune réserve.
c) Les dérogations aux présentes conditions générales ne seront valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
d) L’application d’éventuelles conditions d’achat ou d’autres conditions du Client est ici explicitement exclue, même si celles-ci ont été communiquées au préalable ou par la suite.
e) Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle, la validité des autres conditions générales ne s’en trouvera aucunement affectée. Les éventuelles dispositions nulles seront remplacées par une nouvelle disposition qui correspondra aux objectifs et aux choix des présentes conditions générales.

3. OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDES.

a) Les offres sont purement informatives et n’engagent aucunement Hobon.
b) À défaut d’indication contraire explicite, les offres sont valables pour une durée de dix (10) jours.
c) Hobon est uniquement tenue par la confirmation de commande écrite émanant d’une personne mandatée à cet effet, désignée par Hobon. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont valables pendant trois mois.
d) Les délais de livraison habituels sont de deux à trois semaines. Pour des livraisons dans les cinq jours calendaires, un supplément de prix à raison de 0,10 € au kilogramme sera facturé.
e) Une confirmation de commande vaut uniquement pour les marchandises et/ou travaux qui y sont confirmés et non pour des commandes et/ ou travaux ultérieurs.

4. ESSAI DE FABRICATION ET AUTRES TESTS.

a) Si le client ne demande pas expressément un essai de fabrication préalable, il est censé accepter la qualité et le résultat finaux de la commande, intégralement et de manière inconditionnelle, sans quelque possibilité que ce soit de réclamer des dommages et intérêts à la charge de Hobon.
b) Tous les essais de fabrication et les autres tests préalables, qu’ils aient été demandés par le Client ou exécutés sur décision unilatérale de Hobon, seront facturés par Hobon au Client, de même que les frais d’adaptations résultant de l’essai de fabrication et des tests.
c) L’approbation par le Client de l’essai de fabrication et des tests décharge Hobon de toute responsabilité pour quelques fautes et/ou erreurs que ce soient, même celles qui seront découvertes après exécution de la commande et qui n’ont pas été indiquées sur l’essai de fabrication ou le test.
d) Le fait que le Client passe une commande est assimilé à l’approbation explicite du Client de l’essai de fabrication et des tests (cf. article 4, c)).

5. ANNULATION D’UNE COMMANDE.

En cas d’annulation/de rupture unilatérale d’une commande par le Client, Hobon aura droit à une indemnité d’annulation et à un dédommagement, et ce comme suit: si, à la date de l’annulation par le Client, la commande n’est pas encore en cours d’exécution et que, en fonction de la commande, Hobon n’a pas encore placé des commandes auprès de ses fournisseurs, elle a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la commande ; si la commande est en cours d’exécution, Hobon a droit à une indemnité forfaitaire équivalente à vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la commande, majorée du prix de revient des heures prestées, des matériels et composants commandés et/ou utilisés et de la manutention.

6. DÉLAIS DE LIVRAISON.

a) À défaut de clause contraire explicite, les délais d’exécution et/ou de livraison indiqués et/ou convenus sont purement indicatifs et s’entendent sans engagement aucun.
b) Si l’exécution est reportée à la demande du Client ou par la faute de ce dernier, quelle qu’en soit la raison, les délais d’exécution et/ou de livraison indiqués tombent automatiquement et de plein droit. En outre, Hobon a le droit, sans préjudice de tous autres droits, de revoir les prix de vente et toutes les autres conditions se rapportant à la partie devant encore être exécutée, voire, au besoin, d’annuler cette partie sans que le Client ait droit à un dédommagement. Hobon a également le droit d’imposer l’enlèvement des marchandises. En cas de retard en termes d’enlèvement des marchandises, une indemnité à hauteur de dix pour cent (10%) des frais de constitution de stock et de modification du planning sera facturée sur la valeur de la partie devant encore être exécutée.
c) Un dépassement des délais d’exécution et/ou de livraison indiqués et/ou convenus ne donnera en aucun cas au Client le droit de refuser unilatéralement les marchandises, de suspendre des paiements, de résilier la vente, d’exiger des dommages et intérêts et/ou de dissoudre le contrat.

7. FORCE MAJEURE ET SITUATIONS CRITIQUES.

a) Pour des contrats dont l’exécution est devenue impossible, extrêmement difficile ou exorbitante pour des motifs indépendants de la volonté de Hobon et qui entraveraient le cours normal de l’approvisionnement, de la fabrication ou de l’expédition, y compris mais sans s’y limiter, une guerre, une émeute, une grève, des accidents, un lockout, une occupation de l’entreprise, l’arrêt en tout ou en partie de l’entreprise à la suite d’une mesure administrative, d’entraves à l’importation et à l’exportation, de catastrophes, du non-respect ou du respect tardif par un tiers de ses obligations vis-à-vis de Hobon ou pour une quelconque autre raison en dehors de la faute ou du risque de Hobon, cette dernière se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le motif ait cessé d’exister, et ce sans que le Client ait droit à des dommages et intérêts.

8. LIVRAISON.

a) À défaut de convention écrite contraire, toutes les marchandises et tous les travaux sont livrés Ex Works (EXW) Roulers. À défaut de convention écrite contraire, tous les frais de transport et les péages routiers sont pour le compte du Client.
a) Les marchandises sont considérées comme livrées et acceptées par le Client au départ des marchandises des ateliers de Hobon à Lievegem, même si un prix « franco » a été calculé. Le Client peut toujours se faire représenter à ces endroits.
c) À défaut d’indication contraire explicite, le poids des marchandises est toujours un prix brut, y compris les gaines. Lorsque les marchandises sont livrées sur des europalettes, le poids des marchandises sera toujours majoré d’un poids forfaitaire de 21 kilos par europalette utilisée. Un lit fixe de 6,5 euros par palette est facturé au Client si les palettes ne sont pas renvoyées dans les 3 mois suivant au transport de la marchandise chez le Client. Néanmoins, il ne sera pas tenu compte de cette majoration forfaitaire pour la facturation des marchandises livrées. Les marchandises et travaux sont livrés moyennant les petites divergences usuelles, entre autres en ce qui concerne la qualité, les dimensions, la couleur, le poids, l’impression, dont Hobon ne peut aucunement être tenue responsable. Sans préjudice de ce qui précède, toute divergence vers le haut ou vers le bas en épaisseur ou toute divergence en largeur et en longueur de 10% ou moins sera considérée comme normale. Pour l’évaluation des éventuelles divergences, il faut toujours se baser sur une moyenne de la commande dans son intégralité.
d) Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client.
e) Les marchandises doivent être entreposées au sec et à l’abri de la lumière du soleil, à raison de maximum trois mois à l’extérieur et de maximum six mois à l’intérieur; les marchandises destinées à l’industrie alimentaire ne peuvent jamais être stockées à l’extérieur; si les marchandises sont entreposées dans un environnement froid, elles doivent être transférées dans un environnement de minimum 15°C 48 heures avant leur transformation. Pour des consignes détaillées, Hobon renvoie le Client aux conditions d’utilisation pouvant être consultées sur www.hobon.be.
f) Le Client est seul responsable de l’entreposage des marchandises; Hobon décline toute responsabilité pour des marchandises qui seraient stockées en ne respectant pas ces consignes.

9. RÉCLAMATIONS.

a) À peine de nullité toutes les réclamations pour vices visibles doivent être formulées par le Client ou son représentant lors de la livraison, immédiatement et par écrit.
b) Les vices cachés peuvent uniquement donner lieu à une indemnisation s’ils ont été détectés avec diligence et, à peine de nullité, ils doivent être signalés à Hobon dans les trente (30) jours à compter de la livraison, et ce par lettre recommandée.
c) Le Client peut uniquement renvoyer les marchandises moyennant l’autorisation écrite de Hobon. Cette autorisation de renvoi des marchandises n’implique toutefois aucune reconnaissance de responsabilité. Les frais de renvoi restent toujours pour le compte du Client. En outre, Hobon se réserve le droit de réclamer au Client tous les frais occasionnés par l’envoi en retour.
d) Les réclamations pour vices visibles ou cachés n’autorisent en aucun cas le Client à suspendre ou à reporter le paiement.
e) La responsabilité totale de Hobon, tant pour des vices visibles que cachés, se limite à l’indemnisation du dommage direct, à concurrence du montant convenu pour les marchandises défectueuses concernées (hors T.V.A.). La responsabilité de Hobon pour dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, un manque à gagner, des économies manquées et un dommage résultant de la stagnation de l’entreprise, … est toujours exclue.

10. FACTURATION ÉLECTRONIQUE.

a) Les factures émises par Hobon peuvent, au choix de Hobon, être envoyées au Client soit par courrier ordinaire (version papier) soit pas courrier électronique (facture électronique).
b) À défaut de contestation écrite du Client immédiatement après réception de la première facture électronique, en application de l’article 53, § 2, 4e alinéa, du Code de la T.V.A., le Client marque expressément son accord quant à la facturation électronique et toutes les factures électroniques que Hobon adresse au Client seront expressément acceptées par ce dernier.
c) Le Client doit indiquer à Hobon une adresse e-mail correcte et actuelle où les factures électroniques peuvent lui être envoyées. Hobon ne pourra aucunement être réputée ou rendue responsable si le Client ne reçoit pas les factures électroniques en cas de modification de l’adresse e-mail, d’erreur technique, de filtres à spams, de boîte de messagerie surchargée et/ou pour une quelconque autre raison.
d) En application de l’article 2281 du Code civil, une facture électronique envoyée à l’adresse e-mail que le client a indiquée à Hobon est considérée comme ayant été reçue par le Client le jour même de l’envoi.

11. PAIEMENT.

a) Toutes les factures sont payables au comptant et sans réduction, au siège de Hobon à Lievegem, dans les trente (30) jours à compter de la date de facturation.
b) En cas de non-paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure, majoré des intérêts, calculés conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
c) En cas de non-paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le solde débiteur sera en outre majoré, immédiatement et de plein droit, de dix pour cent (10%), même en cas d’octroi de délais d’atermoiement, moyennant un minimum de cent vingt-cinq euros (125,00 €).
d) En cas de non-paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, tous les autres montants restant dus deviendront exigibles de plein droit. Dans ce cas, Hobon aura le droit de suspendre toute livraison ou exécution ultérieure jusqu’après l’entier paiement ou d’exiger les garanties qu’elle estime nécessaires, sans aucun droit quelconque soit à des dommages et intérêts ou à une amende de retard dans le chef du Client.
e) Tout non-paiement entraîne de plein droit la perte de toutes les autres réductions et primes accordées.

12. FAILLITE DU CLIENT.

a) En cas de faillite ou de toute autre forme de concours de créanciers du Client, tous les contrats en suspens seront, de plein droit et par anticipation, facturés à cette date et seront mis en compensation (close-out netting).
b) Les marchandises vendues restent la propriété de Hobon jusqu’au paiement de ce solde.

13. COMPENSATION EN CAS DE CRÉANCES RÉCIPROQUES ENTRE LE CLIENT ET HOBON.

Conformément à la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières, les parties compensent et règlent entre elles automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuelles et futures. Cela signifie qu’après la compensation et le règlement automatiques mentionnés ci-dessus, dans la relation contractuelle entre les parties, seule la créance la plus importante par solde subsiste toujours et est exigible.

14. SUSPENSION ET DISSOLUTION.

En cas de modification quelle qu’elle soit de la situation du client, par exemple un décès, une conversion, une fusion, une scission, une reprise, une cession, une liquidation, une cessation de paiement, une ouverture d’une réorganisation judiciaire, un accord collectif ou à l’amiable, une requête de report de paiement, la cessation d’activité, une saisie, une admission à la procédure de règlement collectif des dettes ou de toute autre circonstance susceptible de miner la confiance dans la solvabilité du Client, Hobon se réserve le droit, de ce simple fait, soit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le Client dépose des garanties appropriées pour son paiement, soit de déclarer le contrat avec le client dissous, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à compter de la date de l’envoi du courrier confirmant la dissolution, sans préjudice du droit de Hobon d’exiger des dommages et intérêts.

15. RESERVE DE PROPRIÉTÉ.

a) Les marchandises restent toujours la propriété de Hobon tant que le Client n’a pas intégralement acquitté le prix, à majorer le cas échéant d’accessoires, même si les marchandises ont été mises en service et/ou ont été transformées. Dès que les marchandises ont été livrées, le Client en assume tous les risques de perte et de destruction. Les acomptes payés restent acquis par Hobon en guise d’indemnisation des pertes éventuelles en cas de revente.
b) Conformément à l’article 15, a), Hobon a le droit de reprendre des rouleaux complets et non utilisées, avec compensation sur la dette en souffrance la plus ancienne de la valeur des produits repris, fixée sur la base du prix du jour actuel du produit concerné.

16. MARCHANDISES EN DEPOT.

a) Le Client renonce à tous les droits qu’il pourrait faire valoir en vertu du Code civil à l’égard de Hobon en raison de la destruction, de la disparition ou de la détérioration, totale ou partielle, des marchandises données en dépôt et/ou déposées dans les ateliers de Hobon et/ou chez des tiers désignés, quelle que puisse être la cause de cet événement et, entre autres, en cas d’incendie, d’explosion, .
b) Le Client se chargera lui-même d’assurer les marchandises en dépôt. Hobon n’a aucune obligation d’assurer les marchandises en dépôt.

17. LANGUE, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS.

a) La version néerlandaise des présentes conditions générales est la seule authentique.
b) Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
c) Toutes les actions ou